Mentions légales

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Conformément à l’article 6. III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les informations légales relatives au site internet :


‍IDENTIFICATION DU CABINET

Nom complet :
Fortabat Mathilde
Titre
: Avocate
Nom du Cabinet : Mathilde Fortabat EI
‍Forme juridique : Entrepreneur individuel
‍SIREN : 938316494
‍Adresse : 34 rue Louis Mie 33000 - BORDEAUX
‍Numéro de téléphone professionnel : 06.08.62.53.35
Adresse mail professionnelle : cabinet@fortabatavocat.fr
‍Barreau d’appartenance : Barreau de Bordeaux
Adresse du Cabinet : 34 rue Louis Mie 33000 - BORDEAUX
Horaires d'ouverture : 9h-12h et 14h-18h
Services juridiques : assistance et représentation en justice en droit de la famille et des mineurs, droit pénal et réparation du préjudice corporel, droit du travail.
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‍HÉBERGEMENT DU SITE

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Le site est hébergé par :
‍Société : Webflow, Inc.
‍Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USA
‍Téléphone : (415) 964-0555
‍E-mail : support@webflow.com


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RÈGLEMENT DES LITIGES

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Conformément à l'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour la profession d'avocat sont les suivantes :

‍Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
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Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
‍
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Le site respecte la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités prévues (par exemple : formulaire de contact).
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement explicite.Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter : [Adresse e-mail pour les demandes RGPD].


‍PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍
Le site internet et l’ensemble de son contenu (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les éléments présents sur ce site sont la propriété exclusive de [Nom du cabinet ou nom de l'avocate].


‍LIENS EXTERNES ET RESPONSABILITÉ

‍
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. [Nom du cabinet ou nom de l'avocate] décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.


‍MISES À JOUR DES MENTIONS LÉGALES

‍
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.